Après le coup de tonnerre de la résiliation infra annuelle des contrats d'assurance, le projet de loi Hamon continue de faire débat, cette fois, sur le terrain de l'emprunteur.
A l'aube d'une énième réforme de l'assurance emprunteur, "pro" et "anti" résiliation annuelle ont fait valoir leurs arguments, dont la plupart ont été repris dans le rapport de l'Inspection générale des finances, remis au gouvernement le 29 novembre dernier.
Pourtant, il semble bien que les jeux soient faits sur le volet de la résiliation. C'est bien un délai d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt dont les assurés pourront bénéficier pour résilier leur contrat d'assurance emprunteur.
Dans la pratique, l'assuré devra notifier à son assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée, au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois. En cas d'acceptation des garanties équivalentes du nouveau contrat par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prendra effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance ne sera pas résilié.
3, 4, 12 mois...
Ce délai d'un an est bien issu d'une volonté du gouvernement ; le rapport de l'Inspection générale des finances préconisait, lui, un délai de trois mois, avec pour principal argument un risque de démutualisation des assurés pénalisant pour certains profils (risques aggravés, etc.). Ce rapport avait d'ailleurs été vivement critiqué par le cabinet de conseil en actuariat BAO.
Une nouvelle tentative, par voie d'amendement au Sénat, de réduire le délai à quatre mois a été rejetée encore récemment en commission des affaires économiques. Sauf séisme de dernière minute, c'est donc bien un délai de douze mois qui figurera dans la loi.
