La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a consacré le principe de l’action de groupe pour les dommages corporels résultant du fait d’un produit de santé, entendu dans l’acception large de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique. Voilà tellement longtemps qu’il était discuté de cette « anglosaxonnisation » de notre droit procédural qu’on aurait pu la croire déjà de droit positif. Des bouleversements sont à prévoir !
VLADIMIR ROSTAN D’ANCEZUNE
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET AU COLEGIO DE ABOGADOS DE LA CIUDAD DE BUENOS AIRES, CHARGÉ D’ENSEIGNEMENT À L’UNIVERSITÉ PARIS II – ASSAS, ASSOCIÉ CABINETS HMN & PARTNERS ET HMN ALVAREZ LATIN AMERICA
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET AU COLEGIO DE ABOGADOS DE LA CIUDAD DE BUENOS AIRES, CHARGÉ D’ENSEIGNEMENT À L’UNIVERSITÉ PARIS II – ASSAS, ASSOCIÉ CABINETS HMN & PARTNERS ET HMN ALVAREZ LATIN AMERICA
