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Droit des assurances
Jurisprudence 2024 de l’assurance
Publié le 7 janvier 2025 à 11h59
Frédérique Bannes Philip
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 14 minutes
Ce tour d’horizon des arrêts de l’année écoulée éclaire des questions fondamentales du droit des assurances : recevabilité des réclamations, subrogation, opposabilité des clauses contractuelles, ou encore garanties décennales et responsabilité des mandataires sociaux. De la qualification de la faute aux subtilités de la déclaration des risques par l’assuré, commentaires des principales décisions 2024 par le cabinet FB conseil.
Frédérique Bannes Philip, avocate au Barreau de Paris, cabinet FB conseil
Sur la recevabilité des réclamations
Cass. Civ. 2e, 19 septembre 2024, n°22-19.698
L’article L.124-1 du Code des assurances dispose que, dans le cadre des assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation...
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