La Cour decassation revient sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniauxd’époux en cas de divorce. Quid lorsqu’unbien détruit au cours de l’indivision post-communautaire a donné lieu auversement d’une indemnité d’assurance ? Cette dernière doit-ellefigurer dans la masse indivise à partager ? C’est sur cette question quela Cour de cassation vient de se prononcer.

Uncouple se marie le 29 décembre 1976 sous le régime légal. Par arrêt du 13 mai2005, une cour d’appel statuant surrenvoi après cassation, prononce leur divorce. Les juges du fond, statuant surles difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,porte à l’actif de la communauté 2 000 € comme valeur d’un véhicule qui aété accidenté au cours de l’indivision post-communautaire et a donné lieu auversement d’une indemnité d’assurance de 2 872, 63 € après sadestruction.

L’arrêtest cassé au visa de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédactionantérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et des articles 815 et 890 de cecode, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23juin 2006, et 1476 du même code.

LaHaute juridiction précise que « sila composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquellele jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre lesépoux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dansl’indivision ». Elle considère qu'en statuant ainsi, « alors que seul le montant de l’indemnité d’assurance, subrogée au biendétruit, devait figurer dans la masse indivise à partager », la cour d’appel a violé les textes susvisés.