La Cour decassation revient sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniauxd’époux en cas de divorce. Quid lorsqu’unbien détruit au cours de l’indivision post-communautaire a donné lieu auversement d’une indemnité d’assurance ? Cette dernière doit-ellefigurer dans la masse indivise à partager ? C’est sur cette question quela Cour de cassation vient de se prononcer.
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