Jurisprudence Lamy
Lorsque deux offres d’indemnisation ont été émises par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et que la première, provisionnelle, a été acceptée par la victime, l’Oniam n’est plus en mesure de contester le principe même d’indemnisation et cela alors même que la deuxième offre, définitive, a été refusée.
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