L’espritde la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a toujours été de favoriser laprotection des maîtres d’ouvrage. A cet égard, la notion d’impropriété àdestination, notion de fait souverainement appréciée par le juge en l’absencede toute définition légale, participe à cette entreprise. Pourtant, lors destravaux préparatoires de la loi, le secrétaire d’Etat Jacques Barrot émettaitdéjà des craintes quant à la notion même d’impropriété à destination, mettant enavant le risque de « conduireprogressivement à imputer à l’assurance décennale et à prendre en compte dansla présomption de responsabilité, toutes les malfaçons résultant du non-respectdu descriptif », au risque de porter atteinte à l’équilibre entre la protectionde l’usager et la maîtrise du coût de l’assurance ⁽¹⁾.

Il semble que la jurisprudence, parl’évolution toujours plus constante de la notion d’impropriété àdestination, ait confirmé les craintes émises dès 1977.

Une élasticité qui nesemble pas connaître de limite

Auxtermes de l’article 1792 du code civil, « toutconstructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître oul’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, quicompromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de seséléments constitutif ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropreà sa destination ».

L’impropriétéà destination constitue l’un des critères de l’application de la responsabilitédécennale des constructeurs et corrélativement du régime d’assuranceparticulier y afférent. En l’absence dedéfinition légale, c’est au juge qu’il appartient de définir les contours de lanotion d’impropriété à destination qui s’apprécie par rapport à l’ensemblede l’ouvrage.