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Impropriété à destination d’un jardin : quels impacts sur l’ouvrage ?
Publié le 13 mai 2014 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h37
Ay-hour Kev-Chatenet
La Tribune de l'Assurance
Enl’espèce, la société Gérance générale foncière (GGF) avait acquis sept terrainssur lesquels elle avait confié la construction de sept villas à un maîtred’œuvre, assuré auprès de la société Allianz. La société Fernandes Castro,assurée elle auprès de la Maaf, était intervenue en qualité d’entreprisegénérale.
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