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Jurisprudence
Impossible prescription en assurance ?
Publié le 28 février 2023 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
L’autonomie du Code des assurances au regard du Code civil est interrogée par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2022 qui pose que, lorsque l’assureur ne peut invoquer la prescription biennale du premier, il ne peut plus faire jouer celle quinquennale du second.
Stéphane Choisez, avocat à la cour, Choisez & associés
Jusqu’où le Code des assurances est-il autonome au regard du Code civil ? Assez loin si l’on en croit l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 novembre 2022 (n°21-17.327) qui va poser que, lorsque...
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