En vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur. Aussi, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré en cours d’exécution du contrat.

Le 6 août 2010, un véhicule est assuré. Trois semaines plus tard, l’assurée déclare son fils, titulaire du permis de conduire depuis le 20 août 2010, comme conducteur secondaire du véhicule. Ce dernier ayant eu un accident, l’assurée déclare le sinistre à l'assureur qui refuse sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle : l’assurée aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal. Cette dernière assigne alors l'assureur en exécution du contrat.

La cour d’appel prononce la nullité du contrat d'assurance et déclare que l'assureur ne sera pas tenu d'indemniser les conséquences de l'accident. La requérante forme alors un pourvoi en cassation.

Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle à la date de modification du contrat

Elle soutient que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat. Or, les circonstances de l’espèce ne permettaient pas de caractériser une fausse déclaration intentionnelle en l'absence d'une question posée par l'assureur à l’assurée lors de la souscription du contrat sur l'identité...