Le contrat d’assurance est nul en présence d’une fausse déclaration intentionnelle effectuée en cours de contrat. Peu importe que cette déclaration spontanée ne procède pas d'une réponse à une question précise posée par l'assureur ou qu’elle ne soit pas précédée d'une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en...
