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Jurisprudence Lamy
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 25 mai 2021 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du Code civil, ne peut suppléer à l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. En même temps, manque à son devoir d'information et de conseil l’entrepreneur en charge de la pose d’un parquet si ce dernier s’avère inadapté et se dégrade anormalement vite, même si le choix du modèle est le fait exclusif du maître d’ouvrage.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, la société Courbevoie, maître d’ouvrage, confie la fabrication des sols et des parquets d’un futur immeuble à la société SMS, l’entrepreneur assuré auprès de la SMABTP. Postérieurement à...
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