L'article 33 du projet de loi Sapin II consacré à la réforme du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle supplémentaire prévoit d'autoriser le gouvernement à créer par voie d'ordonnance des FRPS avant le 31 décembre 2016.
actuaire associé, Galea & associés
Les régimes de retraite connaissent une période difficile en termes d’équilibres financiers. Et ce qu’ils soient gérés par répartition, pour les régimes obligatoires en France, par capitalisation, pour les régimes supplémentaires d’entreprises ou mis en place pour les travailleurs non-salariés (TNS). Les faibles croissances démographiques et économiques ne leur sont pas favorables, pas plus que ne le sont les taux bas sur les marchés quand ils ne sont pas négatifs, de même que l’illiquidité de nombreuses obligations et l’augmentation régulière de l’espérance de vie. Pourtant, les besoins en matière de retraite demeurent et s’accroissent.
L’état de la réforme en France
Les régimes obligatoires complémentaires des salariés, gérés par l’Arrco et l’Agirc, ont engagé de nouvelles réformes. L’accord du 30 octobre 2015 prévoit l’évolution des paramètres techniques, conduisant à une diminution des rendements offerts, mais, surtout, il innove en introduisant de nouveaux paramètres de pilotage.
Le « coefficient de solidarité », par exemple, instaure un abattement temporaire de 10 % pendant trois ans des retraites complémentaires, si un salarié ne diffère pas d’une année son départ à la retraite alors même qu’il remplit toutes les conditions requises au départ.
Un volet de l’accord moins commenté précise également les règles de gestion stratégique et tactique des régimes, qui permettront aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires dans le futur pour garantir les équilibres financiers. Ce volet pourrait s’avérer très utile dans les prochaines années.
