La loi n° 70-9 du 2 janvier1970 (JO du 4 janvier) indique lesconditions de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubleset fonds de commerce. Il est ainsi prévu que les personnes exerçant cesactivités doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniairesde leur responsabilité civile professionnelle (loin° 70-9, 2 janv. 1970, art. 3, 3°).
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Franchise et assurance obligatoire de responsabilité professionnelle des agents immobiliers
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