Après quatre mois d'attente, l'arrêté précisant les modalités de communication des frais de gestion et d'acquisition par les complémentaires santé est enfin paru. Avec une dérogation pour les contrats collectifs qui ne figurait pas dans l'avant-projet.
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C'est donc acté. Le cahier des charges des contrats responsables s'est officiellement alourdi de l'obligation de publication annuelle, par les organismes de complémentaire santé, des frais de gestion et d'acquisition « affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Quels sont, concrètement, les frais concernés ? L'arrêté du 17 avril (Journal officiel du 4 mai 2012) précise qu'il s'agit des frais de gestion de sinistres, des frais d'administration et des autres charges, ainsi que des frais d'acquisition, dont le réseau commercial, le marketing et les commissions des intermédiaires. Ces frais, ainsi que leur somme, devront être exprimés en pourcentage des primes afférentes à la garantie. Avec, toutefois, une distinction entre les contrats individuels et les contrats collectifs d'entreprise à adhésion obligatoire.
Ces informations devront être mentionnées de manière « lisible, claire et intelligible » sur l'avis d'échéance annuelle de prime en ce qui concerne les contrats individuels. Ce qui n'est pas sans poser de difficultés pour une application en 2012. Ainsi, Alain Rouché, directeur santé de la FFSA, aurait préféré « une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2013 ».
Du côté des contrats collectifs santé obligatoires - 44 % des bénéficiaires d'une couverture complémentaire selon la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) -, le texte...
