Compte tenu du feu vert donné par le Premier ministre luxembourgeois,Xavier Bettel, lors du Conseil européen des 20 et 21 mars dernier, le systèmed'échange automatique d'informations concernant les revenus d’intérêts – quidevrait être effectif à partir de 2015 – s'étendra également, à partir de 2017, à certains produitsd'assurance vie.

Pour rappel, chaque année, la fraude fiscale prive les Etats membres del'Union européenne de 1 000 Md€ de recettes. Et, en ces temps de fortescontraintes budgétaires, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale estdevenue une priorité politique. En mai 2013, le Conseil européen a ainsi décidé« d'accélérer les travaux visant àencourager l'échange automatique d'informations et à en étendre la portée ».Mais jusqu’ici, les produits d'assurance vie demeuraient largement hors du champd'application de la législation européenne concernée.

Un nouveau standard d'échange d'informations

Depuis 2005, dans le cadre de la directive européenne sur la fiscalitédes revenus de l'épargne – la directive "Epargne" (directive 2003/48/CE duConseil du 3 juin 2003, entrée en vigueur en juillet 2005), – le Luxembourg,l'Autriche et anciennement la Belgique ont pu bénéficier d'une exception au régime générald'échange d'informations et appliquer une retenue à la source européenne. LeLuxembourg, qui plaidait pour la mise en place d'une fiscalité européenne oùchaque Etat membre retiendrait un pourcentage sur tous les revenus d'intérêtsperçus par les résidents d'autres Etats membres, n’aura pu voir ce régime...