La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 1er mars, son verdict concernant les différences de tarifs entre hommes et femmes dans les contrats d'assurance. Une mesure qu'elle juge discriminatoire.
La directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 relative à l'égalité hommes-femmes avait posé pour principe l'interdiction de prendre en compte le critère du sexe pour le calcul des primes et prestations d'assurance des contrats conclus après le 21 décembre 2007. Une exception était toutefois prévue permettant de déroger à cette règle si des données actuarielles et statistiques fiables montraient que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques. Au moment de la transposition de la directive en 2007, aucune limitation dans le temps n'a été prévue pour cette dérogation. Or, pour la CJUE, une dérogation illimitée dans le temps est incompatible avec le principe d'égalité hommes-femmes imposé par la directive. En conséquence, elle décide de l'invalider, et ce, à compter du 21 décembre 2012.
De l'auto en passant par la retraite
L'impact de cette décision sera donc réel sur les assurés même si certaines branches d'assurance seront plus concernées que d'autres.
Ainsi, en assurance automobile, le critère du sexe est largement pris en compte. Il ressort en effet des données statistiques que les jeunes femmes ont moins d'accidents graves que les jeunes hommes. De ce fait, elles bénéficient aujourd'hui de tarifs plus avantageux. Si le sexe n'est plus pris en compte, une augmentation du montant des primes est à craindre pour les femmes.
En ce qui concerne les assurances décès, les hommes sont là encore désavantagés ; leur espérance de vie étant statistiquement moins longue que celle des femmes, leurs cotisations en assurance décès sont généralement plus élevées puisque le risque de décès est lui-même plus élevé. Ce désavantage pourrait lui aussi disparaître avec la fin de la segmentation hommes-femmes.
