« Les assureurs sont amenés à mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle, notamment en cas de désaccord sur l’évaluation des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat », se félicitait Bercy en décembre dernier. A la faveur de cette annonce, la Médiation sectorielle de l’assurance, réservée par les textes aux consommateurs personnes physiques, s’élargit désormais à tous les professionnels (hors grands risques). Si plusieurs assureurs (Axa, Covéa, Generali, Groupama, Pacifica, etc.) avaient déjà accepté sur la base du volontariat de soumettre leurs litiges pro/PME à la Médiation de l’assurance, pour un résultat somme toute modeste (seuls 2 % des dossiers traités par le Médiateur concernent des litiges professionnels), tous les acteurs sont désormais tenus d’en faire de même « quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit », précise Bercy.

Une nouvelle dont se félicite Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance : « Cette annonce est une marque de confiance faite à la Médiation », souligne-t-il. Une confiance qui peut être bénéfique pour les professionnels assurés selon David Noguéro, ancien médiateur de l’ex-Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) : « L’accès à la médiation peut avoir un intérêt pour les petites entreprises, qui sont considérées comme assurés avertis au regard du contrat d’assurance, mais qui se retrouvent souvent dans une situation d’ignorance qui est comparable à celle des particuliers, notamment en matière de compréhension des clauses du contrat. »