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droit et technique
Exceptions de garantie et FGAO : une jurisprudence étoffée
Publié le 3 octobre 2017 à 8h00
Lionel Ray
La Tribune de l'Assurance
Le contexte jurisprudentiel dans lequel fonctionne le FGAO évolue et se renforce. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre d’assureurs n’ayant pas respecté la procédure dans le cadre de leur obligation d’information lorsqu’ils invoquent une exception de garantie. Des irrégularités qui déchargent le FGAO et font peser sur les assureurs le poids de l’indemnisation de la victime, souvent pour des montants élevés. La CJUE vient de son côté de déclarer inopposable à la victime la nullité du contrat, ce qui impliquera des conséquences réglementaires et conventionnelles.
Lionel Ray
consultant en assurance
Rappelons que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne fonctionne pas comme un assureur : il avance l’indemnisation due par un automobiliste non assuré avec un recours...
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