Le contexte jurisprudentiel dans lequel fonctionne le FGAO évolue et se renforce. De nombreuses décisions sont prises à l’encontre d’assureurs n’ayant pas respecté la procédure dans le cadre de leur obligation d’information lorsqu’ils invoquent une exception de garantie. Des irrégularités qui déchargent le FGAO et font peser sur les assureurs le poids de l’indemnisation de la victime, souvent pour des montants élevés. La CJUE vient de son côté de déclarer inopposable à la victime la nullité du contrat, ce qui impliquera des conséquences réglementaires et conventionnelles.
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Rappelons que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne fonctionne pas comme un assureur : il avance l’indemnisation due par un automobiliste non assuré avec un recours contre lui, ou se substitue à l’auteur du dommage s’il est inconnu. Il ne peut donc être considéré comme garant de l’indemnité. La victime doit d’abord s’adresser aux autres sources d’indemnisation (le responsable, son propre assureur, les tiers payeurs, etc.) avant de se tourner vers lui.
Ainsi dans un accident, dès lors qu’il est démontré qu’un véhicule assuré se trouve impliqué, il est possible à la victime de s’adresser à l’assureur de celui-ci si l’auteur responsable est dépourvu d’une assurance.
Les exceptions de garantie
Elles découlent des conditions d’application du contrat automobile si celui-ci n’est pas ou plus valable ou si le sinistre est provoqué par un événement exclu. Il en découle deux types d’exceptions :
Il appartient à l’assureur qui invoque une exception de garantie de démontrer qu’elle réunit les conditions nécessaires.
L’obligation d’information de l’assureur
Elle figure au paragraphe 2 consacré aux dommages aux personnes dans le cadre des accidents de la circulation (art. R421-5 C. assur.) et ne concerne donc que les corporels. Elle déborde le cadre de l’assurance obligatoire et s’applique lorsque le Fonds est susceptible d’intervenir (accident causé par un piéton assuré en RC : Cass. 2e Civ. 13 janvier 2012, n°11-13429). Les matériels ont fait l’objet de dispositions dans la convention passée entre les assureurs auto et le Fonds.
La réglementation distingue deux situations selon que l’assureur soulève :
Dans l’une et l’autre situations, l’assureur doit remplir son obligation :
Chiffres-clés de la non-assurance routière en 2015
28 435 dossiers reçus par le FGAO (+ 28 % depuis 2010)
370 à 750 000 véhicules circulant sans assurance en France
92 M€ d’indemnités versées aux victimes
16 M€ récupérés auprès des responsables
59 % des non-assurés < 35 ans
7 % des accidents non-assurés concernent des 2 roues motorisés
194 décès causés par des conducteurs non assurés
Source : FGAO
Comment justifier l’exception de garantie ?
Il appartient à l’assureur qui décline sa garantie de produire des justificatifs. Quelques exemples :
Réactions du Fonds de garantie
Le Fonds dispose de trois mois à compter de la réception de l’information pour s’opposer à la décision de l’assureur (art. R.421-6 C. assur.) :
Il avise de sa décision l’assureur, ainsi que les victimes, en leur communiquant son avis sur la recevabilité d’une demande d’indemnisation à son encontre.
Faute de respecter le délai de trois mois, le Fonds ne peut plus discuter le moyen invoqué. Le délai de contestation est porté à six mois s’il s’agit d’un accident à l’étranger (art. R.421-68 C. assur.).
Le dépassement du délai entraîne la forclusion, ce qui permet à l’assureur de s’affranchir de la gestion du sinistre mais ne prive pas le Fonds de contester l’exception de garantie devant les tribunaux (Cass. 2e Civ. 4 juill. 2013, n° 12-25096).
