Certaines règles du Code des assurances, pourtant intuitivement accessibles et posant des hypothèses fréquentes en pratique, n’entraînent qu’un contentieux limité qui laisse souvent le commentateur à la recherche d’explications doctrinales et jurisprudentielles simples et pratiques. Ainsi, si un texte de loi, comme celui de l’article L.121-12 du Code des assurances, postule la nécessité d’un « fait », la pratique jurisprudentielle doit-elle, au-delà du texte même de loi, n’envisager pour user de ce texte que l’exigence d’une faute ?

C’est tout l’intérêt de l’arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la 2^e chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-24.103), qui au visa de l’article L.121-12 alinéa 2 du Code des assurances rappelle que le fait d’accepter dans un contrat de fourniture une clause limitative de responsabilité, fut-ce dans un contrat passé auprès de sa maison mère, ne qualifie pas la notion de « fait » évoquée par la loi, nécessairement entendue comme une faute à démontrer.

Rappelons que l’article L.121-12 alinéa 2 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de...