De manière générale, on sait que la pression fiscale est l'une des caractéristiques du pouvoir actuel qui ne ménage en aucune sorte l'industrie de l'assurance. Le danger est actuellement renforcé du fait de plusieurs éléments nouveaux. A commencer par la réactivation de la loi dite "CFCI" (contrôle fiscal des comptabilités informatisées) qui permet la vérification de la conformité de l'informatique du contribuable (et non pas celle de la réalité de l'impôt payé, ce qui procède d'un autre problème, de nature juridique) : l'administration fiscale a l'intention d'utiliser de plus en plus systématiquement les dispositions prévues par l'instruction 13 L-9-96 n° 245 du 24 décembre 1996 en matière de CFCI. Un durcissement confirmé par l'arrêté du 29 juillet 2013 qui rend désormais obligatoire la remise au vérificateur d'une copie dématérialisée (numérique et non papier donc) de l'ensemble des écritures comptables de l'exercice. Et ce, à l'heure où nombre d'entités que sont les IP et les mutuelles entrent en fiscalité. Il y a fort à parier que les nouveaux entrants ne seront pas épargnés. Alors, mieux vaut bien s'y préparer.
Principales obligations de l'entreprise
Un contrôle fiscal de comptabilité informatisée génère une situation que les entreprises se doivent d'anticiper. Il s'agit pour les dirigeants, d'une part, de s'assurer de la bonne conformité de leur système d'information au regard de la fiscalité dans le cadre des dispositions dites CFCI. Et, d'autre part, d'être préparés à l'avance face à l'éventualité d'un contrôle fiscal effectif (il s'agit là d'un contexte dit de CFES - contrôle fiscal en situation).
