L’assurance emprunteur en matière d’acquisition immobilière était, le plus souvent, une assurance de groupe par laquelle une banque souscrit auprès d’un assureur un contrat qu’il propose à l’adhésion à ses clients emprunteurs. Pour chaque adhésion, la banque perçoit une commission. Certes, rien n’interdit à ce que cette assurance soit souscrite directement par l’emprunteur auprès d’un autre assureur du moment où les garanties proposées par l’assureur alternatif sont d’un niveau équivalent à celles de l’assurance de groupe commercialisée par le prêteur. Mais la réalité, souvent dénoncée par les associations de consommateurs, est parfois tout autre, certaines banques conditionnant l’octroi du crédit à l’adhésion de l’assurance de groupe qu’elles proposent. La conséquence directe de cette pratique est que les banques se trouvent en situation de monopole sur le marché de l’assurance emprunteur.

Il est certain que depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », le législateur multiplie les tentatives ⁽¹⁾ dans le but de mettre fin au monopole des établissements de crédit sur le marché de l’assurance emprunteur ⁽²⁾ et de lever les obstacles à l’effectivité du principe de « déliaison ». Via ses réformes successives, le legislateur entendait permettre une plus grande variété d’offres qui inciterait à la baisse des tarifs en rétablissant un équilibre entre l’assureur et son assuré. La faculté de...