Abonnés
Droit & technique
Emprunteur : analyse de l'évolution du cadre juridique de la résiliation
Publié le 17 mai 2022 à 9h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 20 minutes
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 modifie substantiellement le cadre juridique de l’assurance emprunteur. Elle permet notamment aux souscripteurs de crédits immobiliers de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée importante puisqu’actuellement, la résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalités de l’assurance emprunteur n’est possible que dans les douze premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. D’autres innovations participent à préserver les droits des consommateurs.
Pierre-Paul Alipoé, docteur en droit, consultant Labs-NsAvocats
L’assurance emprunteur en matière d’acquisition immobilière était, le plus souvent, une assurance de groupe par laquelle une banque souscrit auprès d’un assureur un contrat qu’il propose à l’adhésion...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
