Comme l’ont rappelé les émeutes de mai et juin 2024 survenus en Nouvelle-Calédonie, les assureurs n’ont de droit contre l’État que lorsqu’ils ont indemnisé leurs assurés au préalable. La création d’un régime « Émeutes », instillée dans le PLF 2026 par le Sénat et retoquée par l’Assemblée, pourrait rebattre les cartes.
Au long de son existence tourmentée, la Nouvelle-Calédonie n’avait jamais connu une crise aussi grave. En mai et juin 2024, de très nombreux commerces et entreprises ont été détruits ou gravement endommagés sur le Caillou par des émeutes, 3500 incendies ayant été à déplorer, ce qui a entraîné une crise économique immédiate et une mobilisation massive des mécanismes d’indemnisation.
Ces événements ont ouvert un front judiciaire, marqué à la fois par la déclaration de nombreux sinistres assurantiels, des contentieux civils, opposant assurés et assureurs, ainsi que par des recours administratifs dirigés contre l’État, fondés sur les conditions d’exercice du maintien de l’ordre. Très rapidement, une interrogation s’est imposée : qui doit indemniser les entreprises sinistrées, dans quel ordre, et sur quels fondements juridiques ?
Le débat public a toutefois été brouillé par une confusion persistante entre des notions pourtant distinctes : la solidarité nationale, la responsabilité de l’État et les obligations contractuelles des assureurs. Or, si la solidarité nationale peut justifier des mesures d’accompagnement économique, elle ne crée pas en elle-même une obligation générale d’indemnisation. De même, la responsabilité de l’État ne saurait être présumée et obéit à des régimes juridiques strictement encadrés.
À l’inverse, l’indemnisation des dommages causés aux entreprises relève en premier lieu des contrats d’assurance, dans les limites des garanties souscrites. Ce n’est donc, quand...
