Lecontrat d’assurance est un contrat consensuel qui se forme par le seul échangedes consentements. Le paiement effectif ou le non-paiement de la première primeest sans impact, sauf à subordonner la prise d’effet du contrat au paiement decette première prime. Le contrat prend normalement effet dès sa conclusion et,sauf exception, il ne rétroagit pas au jour de la proposition d’assurance(Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.014). Mais lesparties peuvent fixer la date de leur choix sous réserve que l’aléa inhérent àl’acte d’assurance subsiste si le contrat couvre une période déjà écoulée.
S’ilest courant que l’assureur subordonne la mise en jeu de la garantie au paiementde la prime, le défaut de paiement de celle-ci n’est pas à lui seul constitutifde preuve de l’absence de formation du contrat (Cass. 1er civ.,13 juin 1995, n° 91-17.673). Cependant, quel serait l’impact dunon-paiement de la prime sur le recours subrogatoire de l’assureur ? Plusprécisément, l’assureur qui a indemnisé son assuré alors que celui-ci ne s’estacquitté de la prime que postérieurement au sinistre peut-il se retournercontre le tiers responsable ? Telle est la questionsoumise à la Cour de cassation.
La cour d'appel censurée
Le15 juillet 2008, une société de manutention a loué auprès d’une autre unenacelle télescopique. Lors de son transport, la nacelle est endommagée enheurtant le tablier d’un pont. Après avoir indemnisé l’assuré à hauteur de85 718 € par un chèque en date du 19 janvier 2009, déductionfaite de la franchise...
