Jusqu’en mars 2004, le Livre du Code civil sur les obligations vivait tranquillement. C’est alors que la nécessité de le réformer a été avancée. Il aura fallu douze ans ! Pourtant, ce ne sont pas les exemples étrangers qui manquent : les principes Unidroit en 1994 et 2004, les principes de droit européen des contrats en 1995 et 2003, le projet de code européen des contrats en 2000.

La réforme du droit français des contrats était certainement devenue indispensable du fait de la jurisprudence pléthorique développée et de ce que finalement notre droit écrit devenait inaccessible tant la jurisprudence était venue modifier la substance du droit. Le droit français était devenu une espèce de droit hybride entre le droit écrit, où tout procède du Code et d’un cadre général, et le droit de common law, où tout procède de la jurisprudence et des circonstances.

Les objectifs de la réforme française issue de l’ordonnance du 11 février 2016 ⁽¹⁾ sont pour le moins ambitieux ! Au travers d’un droit des contrats rénové, les promoteurs du texte font valoir une meilleure sécurité juridique. Ensuite, les rédacteurs de l’ordonnance espèrent redonner au droit français son attractivité au niveau international. Enfin, le nouveau corps de règles a vocation à garantir la justice contractuelle en procédant à un équilibre des droits et des devoirs entre les parties. Voilà de belles perspectives, mais l’horizon est certainement loin et le parcours semé d’embûches avant que la Cour de cassation ait harmonisé et interprété les nouvelles dispositions.