Le principe de la réparation intégrale du préjudice qui préside à la matière délictuelle commande de réparer tout le préjudice... mais rien que le préjudice. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2019 témoigne de la précision quasi chirurgicale avec laquelle la Haute juridiction entend faire correspondre la réparation allouée à la partie lésée au strict périmètre de l’étendue du préjudice réellement subi par celle-ci en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné.
Laurie PRADINES, Diplômée de l’Institut des Assurances de Paris-Dauphine, Alternante au cabinet CHOISEZ & ASSOCIES
Il convient tout d’abord de rappeler la raison d’être de ce document. Aux termes de l’article L.234-1 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE est un document qui détermine la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée par un bâtiment ou une partie de bâtiment, et qui ce faisant, établit une classification en fonction de valeurs de référence.
