Lesfaits soumis à la Haute juridiction étaient les suivants : les acquéreursd’un appartement situé au dernier étage d’un immeuble, se plaignant, aprèsréception des travaux, de nuisances sonores causées par l’ascenseur, avaientdéclaré le sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, dans le délai de lagarantie décennale, soit le 9 mai 2005.
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