En vie, l’analyse des déclarations de soupçon de fraude fiscale laisse apparaître une nette prédominance de signalements relatifs à des opérations intervenant au cours du contrat. Or, une approche par les risques pourrait conduire à augmenter les signalements dès la souscription.Cette orientation devrait permettre de diminuer le risque de poursuite pour blanchiment de fraude fiscale.
Frédéric Martineau, avocat associé au cabinet Marcan
La sensibilité de la question de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) s’est notoirement accrue au cours de l’année 2015. Aussi, la question de la fraude fiscale et de son blanchiment prend un relief tout particulier.
Dans ce contexte, il est sans doute nécessaire de rappeler en préambule que la fraude fiscale fait partie depuis plusieurs années maintenant des dispositifs LCB/FT, en particulier depuis que la 3e directive anti-blanchiment (1) a posé le principe d’une telle intégration aux infractions conduisant à des peines privatives de liberté supérieures à un an. Par suite, la transposition de cette directive a été réalisée par l’ordonnance n° 2009-104 (2).
L’approche par les risques est l’un des points fondamentaux de la 4e directive anti-blanchiment (3), et les États membres ont désormais l’obligation de mettre en place une évaluation des menaces transfrontalières. Dès lors, la qualification même de la fraude fiscale soulève des difficultés, et les critères particuliers initialement mis en place pour qualifier cette infraction ont aujourd’hui toute leur importance.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de fraude fiscale ?
Au titre des éléments constitutifs de l’infraction, les éléments matériels sont les premiers et les plus faciles à discerner dès lors que l’impôt, quel que soit sa nature, a été éludé de façon illicite par le contribuable, soit dans le cadre de l’application des règles d’assiette, soit du recouvrement. Toutefois, l’élément intentionnel reste décisif. À ce titre, le...
