La proposition de directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour objectif de réviser le texte en vigueur à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies et chaînes d’approvisionnement, et de mieux protéger les consommateurs. En première ligne, les assureurs redoutent la hausse de leurs expositions RC produits.
« Depuis l’adoption de la directive en 1985, la fabrication des produits, leur distribution et leur mode de fonctionnement ont beaucoup évolué et les règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché ont été modernisées », note la Commission européenne dans l’exposé des motifs de la proposition de directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui vise à abroger la directive 85/374/CEE. Pour rappel, l’objet de la directive est de disposer d’un système d’indemnisation des personnes en cas de dommages matériels ou corporels du fait d’un produit défectueux. Dans son article 2, la proposition rappelle qu’elle n’affecte pas « les règles nationales relatives au droit de recours entre deux ou plusieurs opérateurs économiques qui sont solidairement responsables ».
Le texte précise toutefois que « la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les fabricants participant au processus de production puisse être engagée si leur produit ou leur composant présente un défaut. Lorsqu’un fabricant intègre dans un produit un composant défectueux provenant d’un autre fabricant, la personne lésée devrait pouvoir demander réparation du même dommage tant auprès du fabricant du produit qu’auprès du fabricant du composant ». En droit français, et au terme de l’article 1245-3 du Code civil « un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».
Défense du consommateur
Parmi les avancées du texte,...
