En devenant ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l'ACP n'a pas fait que changer de nom. Elle a aussi vu ses pouvoirs largement renforcés : la compétence des dirigeants et membres des conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur entre désormais dans son champ de contrôle. Cette mesure avait suscité une levée de boucliers dans le monde mutualiste au moment des débats sur la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet (dite loi bancaire, Journal officiel du 27 juillet). Elle indique en effet que « la compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient ».

Le principe démocratique en danger ?

Ainsi, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, tout comme les entreprises d'assurance directe ou les réassureurs, entrent dans le spectre de l'ACPR. Dans le monde de la mutualité, certains estiment qu'on met à mal le principe démocratique basé sur l'élection, fondement même du mouvement mutualiste.

L'ACPR pourrait effectivement s'opposer dans certains cas à l'exercice d'un mandat ou encore exiger des entreprises qu'elles soumettent à son approbation un programme de formation des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (article L. 612-23-1 du code monétaire et financier).