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Droit & technique

Dépendance : les recommandations du rapport Vachey

Publié le 9 mars 2021 à 8h00

Hugo Dijoud

Officiellement créée courant 2020, la cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale fait face au défi du financement. A ces fins, le gouvernement a demandé à l’inspecteur général des finances, M. Laurent Vachey, de cadrer sa mise en place que ce soit en termes de gouvernance, de financement, ou de périmètre. Remis en septembre dernier, le rapport propose des pistes de réflexion pour garantir la pérennité de la branche. 

Hugo Dijoud
Actuaire associé membre l'Institut des actuaires et consultant Actuarial & Financial Services chez Optimind

En 2018, la concertation autour du grand âge et de l'autonomie est relancée par l’ex-ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn. Le rapport Libault qui en découle l’année suivante indique que les dépenses en lien avec la perte d’autonomie représentent 30 Md€, environ 1,4 % du PIB (1) dans notre société. L’assurance privée ne permet actuellement pas de résoudre cette problématique, avec une trop faible part de la population couverte, et seulement 7,41 millions d’assurés en 2019 selon les chiffres de la FFA (2). Son coût élevé pour les plus modestes, avec une cotisation annuelle moyenne aux alentours de 400 €, pour une prestation mensuelle moyenne en cas de sinistre de 576 € – loin des 1 977 € médians demandés par les Ehpad (3) – est un véritable frein à l’expansion du marché de l’assurance dépendance. La question de la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale est donc revenue sur le devant de la scène au cours du mandat d’Emmanuel Macron.

Ce n’est cependant pas un sujet inédit, le vieillissement de la population française ayant déjà alerté dans les années 2000. Alors chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy avait évoqué, dès juin 2007, la naissance d’une nouvelle branche lors du congrès de l’Unapei (4), dans la lignée de ses engagements électoraux. Mais, avec la crise bancaire et financière de l’automne 2008, la création de la branche a été repoussée, avant d’être totalement abandonnée en 2012, faute de ressources pour financer le projet. Ainsi, même si la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel en décembre 2015, peu de mesures efficientes ont été prises ces dernières années.

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