En se prononçant sur la responsabilité du laboratoire Sanofi, producteur de la Dépakine, tant sur le terrain de la faute que sur celui des produits défectueux, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape décisive dans le bras de fer judiciaire mené par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac). Plus encore, ce jugement « donne le la » sur la reconnaissance de la recevabilité de l’action de groupe en matière de santé publique.
En l’espèce, il convient de préciser que l’Apesac, dont l’objet social est de recueillir et de diffuser de l’information sur le syndrome de l’anti-convulsivant auprès des victimes potentielles ou avérées ainsi que de leur famille, a été créée en 2011. Cette association, qui dispose d’un agrément national, représente plusieurs milliers de familles dont les mères se sont vues prescrire, au cours de leur grossesse, un traitement médical pour leur épilepsie et notamment le médicament au cœur des débats, la Dépakine, et dont les enfants présentent aujourd’hui des pathologies caractérisant un syndrome de fœtopathie.
L’Apesac considère que le laboratoire qui a commercialisé et mis sur le marché la Dépakine ainsi que la Dépakine Chrono, en 1967 et 1987, qui contiennent un principe actif qui est l’acide valproïque ou valproate de sodium, n’a pas permis aux femmes enceintes auxquelles était prescrit ce médicament de choisir librement et de façon éclairée, d’initier ou de poursuivre leur grossesse.
Et ce, alors pourtant que la littérature médicale et la pharmacovigilance faisaient apparaître, dès 1970, que l’utilisation de ces deux médicaments par les femmes enceintes pouvait entraîner des malformations physiques et des troubles neuro développementaux in utero des fœtus qu’elles portaient.
C’est dans ces conditions que cette association a engagé une action de groupe contre le laboratoire Sanofi. Par acte du 2 mai 2017, l’association Apesac a assigné le laboratoire Sanofi, et son assureur, afin de :
