JURISPRUDENCE
L’assureur est en droit de s’opposer à l’application des garanties de son contrat, dès lors que l’effondrement d’un plancher de l’immeuble assuré, dont l’état de vétusté avancé était connu de son propriétaire, résulte d’un défaut d’entretien de sa part.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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