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JURISPRUDENCE LAMY
Défaut de déclaration de chantier : assurance maintenue, indemnité réduite
Publié le 15 mars 2016 à 8h00
Mis à jour le 15 mars 2016 à 9h31
laurence louvel
La Tribune de l'Assurance
Les stipulations contractuelles qui ne sanctionnent pas le défaut de déclaration d'activité professionnelle par une absence d'assurance mais par la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance doivent s’appliquer.
laurence louvel
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l'article L. 113-9 du Code des assurances, « l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance »....
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