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DROIT & TECHNIQUE
Déchéance de garantie : attention à rester dans le champ contractuel
Publié le 8 mars 2016 à 8h00
Alexandre Regniault, avocat associé, et Louis Leblanc
La Tribune de l'Assurance
Le régime de la déchéance de garantie, s’il n’a pas fait l’objet d’une révolution jurisprudentielle en 2015, a cependant été un des thèmes principaux de la jurisprudence, rappelant l’attention particulière qui doit être apportée par les assureurs lors de la rédaction de ces clauses. Petit tour d’horizon des dernières décisions rendues par les juridictions françaises en la matière.
Alexandre Regniault, avocat associé, et Louis Leblanc
avocat, Simmons & Simmons LLP
La déchéance de garantie s’entend de la perte du droit de l’assuré à bénéficier d’une indemnité d’assurance en cas de sinistre, sanctionnant un manquement à ses obligations contractuelles (V. A. Besson, La notion de déchéance en matière d’assurance, RGAT 1936, p. 225 et 473), telles que l’obligation de déclaration du sinistre, envisagée à l’article L.113-2, 4° du Code des assurances.
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