En présence d’un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la responsabilité décennale ne s’applique pas. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 6 mars dont la lecture stricte de l’article 1792-7 du Code civil contraste avec les interprétations fluctuantes antérieures et s’oppose même frontalement à celle du Conseil d’Etat.
Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et Saint-Pétersbourg (Russie)
C’est une clarification importante qu’opère la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mars (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018, publié au Bulletin). Il vient réaffirmer la portée de...
