On se souvient de l’arrêt Griesmar du29 novembre 2001 (CJCE, 29 novembre 2001, aff. C-366/99) par lequella juridiction communautaire avait imposé à l’Etat français d’étendre auxfonctionnaires pères les mêmes avantages familiaux accordés aux fonctionnairesmères pour leur retraite, notamment les bonifications de trimestres pour ladurée d’assurance pour chaque enfant et départ anticipé à partir de troisenfants. Les autorités publiques pensaient tirer leçon de cette condamnation enajoutant la condition de deux mois minimum d’arrêt de travail par enfant pourbénéficier desdits avantages familiaux. C’est de l’application de cettenouvelle mesure qu’est né le litige.
Un fonctionnaire a demandé son admission àla retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité depère de trois enfants sur le fondement de l’article L. 24 du code despensions civiles et militaires de retraite. La demande a été rejetée par laCNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), motif pris de ce que l’individu n’avait pas interrompu son activitéprofessionnelle pour chacun de ses enfants. Le requérant intente une procédurejudiciaire en réparation du préjudice résultant de la discrimination indirectedont il aurait été victime en raison de l’application à son égard desdispositions combinées des articles L. 24 et R. 37 du code despensions, relatifs à la retraite anticipée, et de celles des articlesL. 12 et R. 13 de ce même code, relatifs à la bonification...
