Suffit-il d’assister à une expertise comme mandataire d’une partie régulièrement convoquée pour se voir déclarer opposable le rapport d’expertise judiciaire, et être finalement condamné au titre de sa responsabilité civile ?
C’est le sort qui a frappé le cabinet BCA expertise, qui bien que non attrait judiciairement à une expertise judiciaire, a vu – temporairement – le rapport d’expertise judiciaire lui être déclaré opposable pour avoir participé à deux réunions d’expertise, en qualité d’expert de l’assureur. Cette interrogation, dont l’importance pratique est évidente, reçoit assez logiquement une réponse négative aux termes de l’arrêt du 23 novembre 2023 (n°21-15.266), non publié mais rendu au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, soit le respect obligatoire par le juge du principe du contradictoire.
Les faits de l'espèce
Les faits de l’espèce permettent d’éclairer le sens de la décision rendue, qui a une importance pratique majeure, puisque aucune expertise judiciaire impliquant des compagnies d’assurance ne se déroule sans expert ou sans conseil. Le 27 juin 2013, M. P, assuré chez Aviva, a été victime d’un accident matériel de la circulation. BCA, dans ce dossier, sera l’expert désigné par la compagnie Aviva. L’accident a été causé par un véhicule appartenant à la société espagnole Marcottant assurée auprès de la société Allianz, dont le représentant en France est le Bureau central français (BCF).
Le véhicule de M. P a donc fait l’objet d’une expertise amiable, le 1er juillet 2013, par l’intermédiaire du cabinet BCA. Les conclusions de BCA ne convenant pas à M. P, celui-ci va engager une expertise judicaire, assignant notamment Aviva, mais pas BCA au niveau du référé. Un expert judiciaire sera désigné par ordonnance de référé du 10 juin 2014 qui remettra son rapport le 25 août 2015.
