En cas d’erreur dans les déclarations de l’assuré, l’assureur peut-il être tenu responsable, au titre du devoir de conseil et pour ne pas avoir vérifié la véracité de ces déclarations, des conséquences d'un refus de garantie ? La Cour de cassation a une nouvelle fois répondu par la négative.
Avocate, associée au cabinet BCG&A
Création jurisprudentielle à l’origine, le devoir de conseil, dont la justification repose sur l’inégalité des compétences entre assureur et assuré, est formalisé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005 : il oblige la compagnie d’assurance et les intermédiaires, agent et courtier d’assurance, à proposer à l’assuré « un contrat adapté », selon les termes de la loi.
Depuis lors, le contenu des obligations mises à la charge des professionnels de l’assurance ne cesse de s’élargir et le droit de la consommation s’est maintenant largement imposé en la matière. L’assureur ou son agent général doit donc conseiller l’assuré lors de la souscription du contrat. Ce devoir impose notamment d'informer le client sur l’adéquation du contrat proposé avec sa situation personnelle et ses attentes. L’assureur doit également conseiller l’assuré en cours d’exécution du contrat, par exemple sur la nécessité d’adapter celui-ci à l’évolution de l’activité ou au montant des garanties. S’il ne s’agit que d’une obligation de moyens, l’assureur doit cependant être en mesure d’établir la preuve qu’il a rempli son obligation.
En cas de refus de garantie, l’assuré est souvent tenté de considérer que le contrat proposé à sa signature n’était pas adapté à sa situation. De fait, c’est bien souvent sur le terrain de la preuve que le débat portera devant le juge, d’autant plus que les griefs formés par les assurés concernent très souvent l’inadéquation entre le contrat souscrit et leur situation ou les risques qu’ils encourent.
