En cas d’erreur dans les déclarations de l’assuré, l’assureur peut-il être tenu responsable, au titre du devoir de conseil et pour ne pas avoir vérifié la véracité de ces déclarations, des conséquences d'un refus de garantie ? La Cour de cassation a une nouvelle fois répondu par la négative.
Agnès Goldmic
Avocate, associée au cabinet BCG&A
Avocate, associée au cabinet BCG&A
Création jurisprudentielle à l’origine, le devoir de conseil, dont la justification repose sur l’inégalité des compétences entre assureur et assuré, est formalisé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005 : il oblige la compagnie d’assurance et les intermédiaires, agent et courtier d’assurance, à proposer à l’assuré « un contrat adapté », selon les termes de la loi.
