Il est rarissime d’avoir, dans le domaine de l’assurance, à commenter une décision de l’Autorité de la concurrence, au point qu’on a pris l’habitude d’examiner la problématique de la conformité en droit des assurances au prisme de l’appréhension du droit des assurances par l’ACPR – sujet sur lequel il y a beaucoup à dire tant la lecture de ce régulateur peut différer de celle de la Cour de cassation - mais encore de la façon dont la Cnil surveille le vaste domaine du RGPD et de la Privacy, tout en portant un œil attentif sur les premières décisions de l’Agence française anticorruption, marquées par une volonté de pédagogie évidente.

Et le paradoxe, c’est que ce débat sur le droit de la concurrence vient des manquements réitérés… d’une mutuelle. Un rappel de quelques règles de base du droit de la concurrence s’impose toutefois. La première chose avant de commenter cette décision est d’expliquer pourquoi, bien qu’on soit en présence d’une mutuelle, donc non-commerçante, le droit de la concurrence aurait vocation à s’appliquer.

Le pragmatisme du droit de la concurrence

Il convient de comprendre que le droit européen de la concurrence (article 102 TFUE) et le droit français de la concurrence (article L.420-2 alinéa 1^er du Code de commerce) sont caractérisés par une très grande souplesse, une logique de transparence invitant à dépasser les qualifications juridiques, et une grande créativité juridique.

Le droit des abus de domination (abus de position dominante, abus de dépendance économique) est donc caractérisé par son pragmatisme, qui l’amène à examiner l’influence réelle d’un acteur pour en déduire les manquements aux obligations de la concurrence.