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Jurisprudence
De l’application des règles de concurrence aux mutuelles
Publié le 3 mars 2020 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
La décision du 20 février 2020 de l’Autorité de la concurrence (n° 20-D-03), qui a condamné la Mutuelle de La Réunion à payer une sanction pécuniaire de 200 000 €, rappelle l’importance attachée non seulement au respect des principes du droit de la concurrence dans le domaine des assurances, mais encore au respect de la parole donnée à un régulateur.
Stéphane Choisez
Avocat associé, cabinet CHOISEZ
Il est rarissime d’avoir, dans le domaine de l’assurance, à commenter une décision de l’Autorité de la concurrence, au point qu’on a pris l’habitude d’examiner la problématique de la conformité en...
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