La Cour de cassation revient sur l’application dans le tempsde la loin° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matièrecivile (JO du 18 juin). Pour rappel,très peu de dispositions ont été introduites par cette loi en matière decontrat d’assurance. Parmi les changements opérés, le nouvel article 2239 du codecivil dispose que « la prescription est également suspendue lorsque lejuge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant toutprocès » et que « le délai de prescription recommenceà courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter dujour où la mesure a été exécutée ».

L’effet suspensif de la prescription nebénéficie pas aux assurés pour lesquels la décision judiciaire est antérieure àla date d’entrée en vigueur de la loi.C’est ce que vient de rappeler la Haute juridiction, dans l’affaire rapportée.

Cette disposition ne concerne, toutefois,que les expertises judiciaires ordonnées avant tout procès et ne vise donc pasles expertises amiables. De plus, le nouvel article 2239 du code civilne s’applique pas aux mesures d’expertise ordonnées en référé avant la date depublication de la loi. Ainsi, l’effet suspensifde la prescription ne bénéficie pas aux assurés pour lesquels la décisionjudiciaire est antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi. C’estce que vient de rappeler la Haute juridiction, dans l’affaire rapportée.

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