Le traité denomination est l’écrit constatant le contrat d’agence conclu entre l’agentgénéral et la société d’assurance. Indiquant les obligations réciproques del’agent et de la société pour l’application du mandat qui les lie, il peut résulterd’un acte sous seing privé ou d’un échange de lettres. Il ne s’agit pas d’un contratformel mais consensuel (Cass. 1reciv., 17 janvier 2008, no05-15.937, Bull. civ. I, no 12). La qualité d’agent générald’assurance peut être reconnue à un intermédiaire dont les fonctionsrésultaient d’une mission implicite (Cass.1re civ., 13 mai 1970, no 68-12.724, Bull. civ. I,no 163).
Un agent générald’assurance assigne une personne, qui a souscrit par son intermédiaire des polices pour son compte et pour celui de sociétés, ainsi que les sociétésassurées, en paiement de primes dont il soutient avoir été contraint de fairel’avance en application de son traité de nomination. Ayant constaté que lasouscription des polices n’était pas contestée et que l’agent généraljustifiait avoir réglé les primes émises par l’assureur pendant les périodes devalidité des contrats, sans que les assurés ne prouvent s’en être acquittésauprès de l’agent général, le tribunal fait droit à ses demandes en applicationde l’article 1251, 3° du code civil.
Pour la cour d'appel, l’enregistrement des codes paiement ne permet pasd’affirmer, en l’absence de tout autre élément de preuve, que l’agent généralaurait fait cette avance en l’absence de tout encaissement corrélatif.
La cour d’appel...
