Selon l'article L. 113-2,2°, du code des assurances, l'assuré est obligé « de répondreexactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire dedéclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusiondu contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier parl'assureur les risques qu'il prend en charge ».

En cas de non-respectde cette obligation, le contrat d'assurance peut être déclaré nul pour faussedéclaration intentionnelle de la part de l'assuré, « quand cetteréticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminuel'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé parl'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Dans son arrêt du 5mars dernier, la Cour de cassation vient de nouveau de caractériser une tellefausse déclaration intentionnelle.

En l'espèce, une gérante ayant souscrit un contrat « gérantmajoritaire + prévoyance » a été placée en arrêt de travail à la suitede troubles lombaires et a déclaré ce sinistre à l'assureur afin de bénéficierde la garantie incapacité. A ce titre, elle a perçu une certaine somme mais, auvu du rapport d'expertise médicale, l'assureur l'a avisée de l'annulation desgaranties souscrites en raison de réponses inexactes au questionnaire de santé.L'assurée contestant cette nullité a alors assigné l'assureur afin d'obtenir lacondamnation de celui-ci au paiement d'indemnités journalières en applicationdu contrat d'assurance.

La cour d'appel rejette...