En dépit des incertitudes planant encore sur le calendrier de transposition de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), la Commission européenne a publié le 21 septembre 2017 un règlement délégué (règlement délégué n° 2017/2358) dont l’objectif est de préciser les points clés de DDA en matière de surveillance des produits d'assurance et des accords de gouvernance (« Product Oversight Governance » ou « POG », art. 25 de la DDA).

En effet, on rappellera que DDA a entendu formaliser des exigences généralisées de surveillance et de gouvernance des produits en matière de distribution d’assurance afin de s’assurer que les produits vendus aux clients finaux répondent de façon effective à leurs besoins spécifiques, permettant ainsi de prévenir en amont les risques de non-respect des règles de protection des consommateurs.

Cette démarche, directement inspirée du régime applicable aux produits financiers et en particulier de la directive MIF2, tend à envisager l’assurance non plus comme un service mais plutôt comme un produit, cette nouvelle vision entraînant des conséquences manifestes sur les règles encadrant sa distribution.

Dans ce cadre, les modalités de gouvernance et de surveillance des produits jouent un rôle clé dans la protection des consommateurs afin de veiller à ce que les produits d’assurance répondent aux besoins du marché cible et de réduire ainsi les cas de vente abusive.

Ces modalités de gouvernance et de surveillance des produits constituent donc un élément essentiel des nouvelles exigences réglementaires prévues par la directive sur la distribution d’assurances.

C’est ainsi que DDA prévoit que tout nouveau produit d’assurance (mais également tout...