La directive sur la distribution d’assurance (DDA), publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 février 2016, a pour principaux objectifs d’harmoniser la distribution des produits d’assurance pour l’ensemble des acteurs du marché, intermédiaires et entreprises d’assurance, et d’apporter plus de transparence et de protection aux assurés.

Ces règles de protection de la clientèle s’inscrivent dans la même philosophie que la réforme MIFID II pour les instruments financiers, et sont complémentaires au règlement PRIIPs qui normalise l’information sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Dans le cadre de cette réforme, applicable à compter du 1^er octobre 2018 (suite à la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2017), la notion de protection de la clientèle s’entend de manière large dès la phase de conception des produits d'assurance jusqu’au retrait de leur commercialisation.

Si tous les sujets traités par la DDA ne sont pas nouveaux pour le marché français, la transposition dans notre droit national suscite de nombreux travaux et échanges de place et n’est toujours pas finalisée.

1- Les textes et le calendrier de mise en œuvre

Depuis la publication de la DDA, plusieurs textes européens sont venus compléter ses dispositions. Les derniers textes attendus restent relatifs à la transposition en droit français. Le calendrier des travaux depuis la publication de la directive peut être présenté ainsi :

Au niveau européen, l’ensemble des règlements complémentaires à la DDA, initialement attendus en février 2017, ont été adoptés par la Commission européenne et publiés en août et en septembre 2017. Il s’agit :