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Jurisprudence Lamy
Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la Caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État
Publié le 5 mai 2020 à 8h00
Mis à jour le 5 mai 2020 à 11h02
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 autorise l’Etat à apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques d’assurance-crédit des PME et des ETI. Cette garantie se concrétisera par l’offre de trois compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français (Minefi, communiqué presse, 10 avr. 2020).
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Selon les termes de l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 « la Caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est...
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