Selon les termes de l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 « la Caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation ». En même temps, l’alinéa suivant laisse le soin à un décret postérieur de préciser « les conditions d'exercice de cette garantie ».

Ledit décret a paru au Journal officiel le 5 avril « en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance » (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020).

Pour mémoire, rappelons que l’alinéa 4 de l’article 7 précité circonscrit d’emblée le montant de la garantie à 10 Md€. Outre la limite dans le temps – opérations intervenant avant le 31 décembre 2020 – mentionnée à l’alinéa 1.

Focus sur la CCR

La Caisse centrale de réassurance est une société privée de réassurance intégralement détenue par l’Etat qui a pour objet la réassurance des risques ordinaires mais surtout des risques exceptionnels, difficilement assurables par les entreprises d’assurance. Tel est par exemple le cas des catastrophes...