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JURISPRUDENCE LAMY
Contamination par le virus de l’hépatite C : recours en garantie et présomption d’imputabilité
Publié le 7 novembre 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
La responsabilité d’un centre de transfusion sanguine est engagée lorsque l’origine transfusionnelle de la contamination est admise, l’établissement a fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée. L’Oniam ayant indemnisé la victime peut alors agir contre l’assureur de l’établissement afin d’obtenir sa garantie.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En présence d’une contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, il incombe au défendeur de prouver que la transfusion mise en cause n’est pas à l’origine de...
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