Enl’espèce, à la suite de sa condamnation à payer la somme de 28 603,35 € auprofit du maître d’ouvrage, l’assureur dommages-ouvrage avait engagé une actionrécursoire à l’encontre du sous-traitant, responsable des désordres litigieux,et de son assureur.

Précisonsque le paragraphe 8 des conditions générales du contrat d’assurance liant lesous-traitant à son assureur mentionnait que les garanties étaient étendues àla responsabilité que pouvait encourir le sous-traitant envers l’entreprisetitulaire du contrat de louage d’ouvrage, dans les mêmes conditions et pour lesdommages de même nature que ceux définis au paragraphe 3 (responsabilitédécennale), au paragraphe 5 (bon fonctionnement), au paragraphe 6 (dommages auxexistants) et au paragraphe 7 (dommages immatériels).

Lesjuges du fond ont fait droit au recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrageet ont prononcé la condamnation solidaire du sous-traitant et de son assureur,sans que ce dernier puisse opposer la franchise contractuelle au tiers lésé età son assureur subrogé.

L’arrêtest censuré par la Haute juridiction, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, en cequ’il a estimé que les garanties de l’assureur du sous-traitant avaientvocation à s’appliquer alors que la responsabilité quasi-délictuellesusceptible d’être engagée par le sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage(dans les droits duquel l’assureur dommages-ouvrage était subrogé) n’était pascouverte.

Quid du champ de la garantie

Cetarrêt est l’occasion de préciser que l’assurance...