Exclusions, faute intentionnelle, prescription, garanties décennale ou biennale, délivrance des attestations d'assurance ou responsabilité du locateur... La jurisprudence récente en matière de construction est riche d'enseignements.
Application des garanties
- Dans une première espèce (Cass.Civ. 3e, 9 mai 2012,n°11-10.909, RDI 2012. 521),la Cour de cassation a manifesté une fois de plus son extrême défiance àl’égard de la rédaction actuelle des clauses d’exclusion de la plupart descontrats d’assurance de responsabilité civile.
La Cour était saisie d’un arrêt qui, pour débouter des maîtresd’ouvrage se plaignant de désordres affectant, avant réception, le gros œuvrede la maison dont ils avaient confié la réalisation à un constructeur, avaitretenu que l’application de la police multirisque professionnel devait êtreécartée, car – en ne couvrant pas les travaux exécutés, causes ou origines dudommage, et les dommages immatériels résultant de ces dommages – l’étendue de lagarantie était déterminée et conforme aux exigences de l’article L. 113-1 du code des assurances. L'arrêtest cassé au motif « qu’enstatuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les nombreusesexclusions, figurant dans le contrat d’assurance de responsabilité civileprofessionnelle, n’aboutissaient pas à annuler les garanties prévues, la courd’appel n’a pas donné de base légale à ces décisions ».
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence désormaisbien établie de la Cour de cassation, et intervient quelques mois après l’arrêtdu 9 février 2012 rendu par la deuxième chambre civile ayant annulé uneexclusion de garantie au motif que « l’exclusionstipulée vidait l’extension de garantie de sa substance ».
