La responsabilité des garagistes est régie par le Code civil qui prévoit que :

La jurisprudence est venue compléter la loi. Les juges font peser sur le garagiste une obligation de résultat : il est responsable automatiquement, dès lors que le client prouve qu’il y a un lien entre son intervention et un dommage subi. Il ne pourra être dégagé de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ou de cause étrangère.

Le principe de l’obligation du réparateur

Le lien contractuel qui unit le garagiste à son client crée, au profit dudit client, un grand nombre d’obligations impératives pour le professionnel : la réparation du véhicule, sa sécurité et le conseil dû à l’utilisateur. Ces obligations ont été consacrées par l’ensemble des tribunaux qui retiennent les principes suivants :

• L’obligation de réparer. Le garagiste est tenu de réparer le véhicule et garantir ces réparations.

• L’obligation de conseiller. Il doit informer son client de tous dangers, risques ou problèmes qui pourraient survenir avec le véhicule ou qui pourraient se poser lors de sa réparation.

• L’obligation de sécurité. Il ne doit jamais laisser repartir un véhicule présentant des désordres sans préalablement en informer le client par écrit.

• L’obligation élargie au garagiste dans ses interventions pour le compte d’autrui. Il est responsable pour ses actes et manquements mais il l’est aussi vis-à-vis de son client pour tous manquements de ses intervenants et sous-traitants, à charge pour lui de se retourner contre ces derniers en cas de problème.

• L’obligation de réparer les dommages aux voitures confiées. La jurisprudence retient que le garagiste est présumé responsable de la mauvaise réparation et qu’il doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute pour s’exonérer de cette responsabilité.

L’obligation de réparer

Le garagiste qui autorise l’entrée dans son garage d’un véhicule pour le réparer est tenu de façon absolue de le remettre en état de fonctionnement normal et sans danger.

Il s’agit alors pour ce dernier d’une obligation de résultat que l’on oppose à une simple obligation de moyen. Il doit donc réparer le véhicule, et non se contenter de trouver la panne ou simplement se contenter d’essayer de la réparer au mieux, invoquant des arguments...