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Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des garagistes

Publié le 16 juin 2015 à 9h21    Mis à jour le 1 décembre 2015 à 15h04

Martine Benais   La Tribune de l'Assurance

Martine Benais
avocate

La responsabilité des garagistes est régie par le Code civil qui prévoit que :

La jurisprudence est venue compléter la loi. Les juges font peser sur le garagiste une obligation de résultat : il est responsable automatiquement, dès lors que le client prouve qu’il y a un lien entre son intervention et un dommage subi. Il ne pourra être dégagé de cette responsabilité qu’en cas de force majeure ou de cause étrangère.

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