Jurisprudence
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2021 (Civ. 2 n°•20-14.094) fournit un nouvel exemple de la façon dont, pour la Juridiction suprême, une clause d’exclusion doit être qualifiée, comme la clause qui « prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ».
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