Promulguée en octobre 2023, la loi industrie verte s’inscrit dans un cadre législatif qui favorise l’investissement dans des actifs non cotés à travers l’assurance vie et renforce les dispositifs de conseil et de sécurité pour les investisseurs. Décryptage des implications du texte avec les avocats de Gide Loyrette Nouel.
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023, dite loi industrie verte, entrée en vigueur le 24 octobre dernier, poursuit de nombreux objectifs et notamment de « décarboner et verdir les industries existantes » (1). L’assurance vie, placement financier privilégié des Français, ne pouvait échapper à cet effort collectif dans le contexte du défi climatique. L’objectif du législateur de faciliter l’accès des épargnants aux actifs non cotés afin de contribuer au financement de l’industrie verte relève d’un constat simple : la part d’investissement dans les fonds de capital-investissement via les contrats d’assurance vie est marginale. Le capital-investissement ne représentait ainsi, selon les données statistiques de France assureurs au titre de l’année 2022, que 38 Md€ sur les 2 427 Md€ de placements des entreprises d’assurance, soit environ 1,6 %.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, avait pourtant ouvert la voie à l’investissement dans les fonds de capital‑investissement. L’article L.131‑1‑1 du Code des assurances issu de cette dernière permet en effet de proposer des unités de compte constituées de parts de certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) ouverts à des investisseurs professionnels, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du contractant.
Dans le prolongement des aménagements introduits par la loi Pacte, la loi industrie verte vise à faciliter encore davantage...
